Actualités

MODIFICATIONS TVA

A partir du 01/04/2017 :

Les acomptes ne sont plus obligatoires pour les déclarations trimestrielles mis à part celui effectué au mois de décembre.

A partir du 01/01/2016 :
L’ancienneté des immeubles passe de 5 à 10 ans en ce qui concerne l’application du taux réduit de 6% pour les travaux immobiliers.

Il existe une mesure transitoire :
le taux réduit de 6% pourra s’appliquer à un immeuble de + de 5 ans si :
– vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou bien signé un contrat de travaux au plus tard le 11/02/2016.
– L’entrepreneur émettra sa facture au plus tard le 31/12/2017.

A partir du 01/01/2016 :
Le seuil du chiffre d’affaire pour pouvoir bénéficier du régime de la Franchise de taxe (TVA) passe de 15000€ à 25000€.

En matière de TVA :
Une facture conforme reste finalement la cause d’exigibilité de la TVA.

MODIFICATIONS EN MATIERE SOCIALE

Exonération permanente des cotisations sociales de base pour l’engagement de votre premier collaborateur.

Pour bénéficier de cette exonération, qui représente une économie de +/- 30% sur le coût salarial, vous devez engager votre premier travailleur entre le 01/01/2016 et 31/12/2020 et n’avoir jamais été inscrit à l’ONSS ou ne pas avoir été soumis à l’ONSS depuis au moins 4 trimestres consécutifs préalablement au trimestre de l’entrée en service d’un premier travailleur.

D’autres réduction ONSS sont accordées pour le 2ième jusqu’au 6ième travailleur et ce pendant 13 trimestres au maximum.

Votre secrétariat social a les données nécessaires pour vérifier si vous entrez dans les conditions pour bénéficier de ces réductions, il est préférable de prendre contact avec lui avant tout nouvel engagement.

Cotisations trimestrielles d’assurances sociales

Les cotisations provisoires de l’année 2017 seront calculées sur les revenus 2014.

Une adaptation des cotisations provisoires est utile si vous prévoyez des revenus 2017 supérieurs à ceux de 2014. Cela pour éviter une régularisation élevée en 2019.

Si vos revenus sont inférieurs prévoyez de demander, sous certaines conditions, une diminution de vos cotisations à votre caisse d’assurances sociales.

PROCHAINES ECHEANCES TVA/FISCALES.

– Déclaration TVA mensuelle : pour le 20 du mois suivant
– Déclaration TVA du 4ème trimestre : 20/01/2018
– Déclaration fiscale régime forfaitaire : 10/12/2017
– Déclaration fiscale forfait agriculteur : 10/01/2018